Conditions générales de AUTOMOBI BV

1. GENERALITES 

1.1. Dans le cadre des présentes conditions générales, les notions suivantes auront la signification suivante : 

• 1.1.1.  « AUTOMOBI » signifiera la BV AUTOMOBI, société de droit belge dont le siège est établi à 2280 Grobbendonk, Herentalse steenweg 77A et dont le numéro d’entreprise est 0897.130.234 ;
• 1.1.2.  « Client/acheteur » : toute personne qui intervient en tant qu’acheteur potentiel, acheteur ou client vis-à-vis de AUTOMOBI, ou d’une toute autre manière dans les relations juridiques avec AUTOMOBI.
• 1.1.3.  « Utilisateur » : toute personne qui se rend sur le site Web de AUTOMOBI, directement ou indirectement.
• 1.1.4.  Site Web : www.automobi.be

1.2.  Les conditions générales s’appliquent à toute offre de AUTOMBI et à tout Contrat formé (voir 2.5) entre AUTOMOBI et son Client/Acheteur. Celles-ci s’appliquent également à tous les autres actes juridiques, transactions, services, prestations, correspondances ainsi qu’à l’utilisation du site Web.

1.3.  Par la commande des marchandises/services de AUTOMOBI ou par la réception des marchandises/services de AUTOMOBI, le Client/l’Acheteur confirme qu’il/elle : (1) a pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat ; (2) accepte intégralement les conditions générales ; (3) que les conditions générales font partie intégrante du Contrat formé.

1.4.  Les conditions générales de AUTOMOBI prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client/de l’Acheteur qui sont donc exclues, et ce quelle que soit la date de prise de connaissance des présentes conditions générales par le Client/l’Acheteur. Le Client/l’Acheteur reconnaît que AUTOMOBI ne doit pas pour cela protester expressément les conditions générales du Client/de l’Acheteur.

1.5.  Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles, cela n’a pas d’influence sur les autres dispositions qui restent le cas échéant en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition nulle.

1.6.  AUTOMOBI a toujours le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales. Ces éventuelles modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Les modifications prennent effet un mois après leur publication, soit au moyen d’une communication écrite, soit par publication sur le Site Web. Si le Client/l’Acheteur n’accepte pas les modifications des conditions générales, il doit les contester par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la version modifiée. Une fois ce délai d’entrée en vigueur passé, le Client/l’Acheteur est réputé avoir accepté (implicitement) les modifications.

1.7. En cas de contradiction entre la version néerlandophone des présentes conditions générales de AUTOMOBI et une version dans une autre langue, la version néerlandophone prévaut. 

2. ACCORD DE VOLONTES 

2.1.  AUTOMOBI propose ses marchandises en transmettant des offres à des Clients/Acheteurs potentiels.

2.2.  Dès que le Client/l’Acheteur indique vouloir acheter un véhicule, AUTOMOBI transmet une facture pro forma. L’envoi du pro forma est considéré comme une acceptation par AUTOMOBI de la commande du Client/de l’Acheteur.

2.3.  Sauf mention ou convention explicite contraire, les prix indiqués dans la facture pro forma s’entendent hors TVA et autres charges/taxes actuelles ou futures qui pourraient s’appliquer aux marchandises.

2.4.  Le prix de la facture pro forma comprend pas la livraison du/des véhicule(s).
Le Client/l’Acheteur peut organiser le transport ou peut être organisé par AUTOMOBI. Le cas échéant, cela sera repris en tant que poste distinct dans la facture pro forma.

2.5.  Le Contrat est formé si le Client/l’Acheteur a accepté la facture pro forma expressément et par écrit en renvoyant cette facture et les conditions générales signées à AUTOMOBI (par courrier postal ou par voie numérique).

3. FATURATION ET PAIEMENT 

3.1.  Une fois le Contrat formé conformément à l’article 2.5, AUTOMOBI dresse la facture. Celle-ci est transmise au Client/à l’Acheteur avec les autres documents du véhicule, sauf conventions contraires entre les Parties.

3.2.  Les factures sont payables au siège social de AUTOMOBI en euro et doivent être acquittées par virement, comme indiqué sur la facture (pro forma).

3.3.  Étant donné que l’achat des véhicules inclut en principe toujours la livraison des véhicules, organisée et assurée par AUTOMOBI (voir article 2.4), la date ultime de paiement de la facture (pro forma) dépendra des possibilités de livraison.
AUTOMOBI communique avec le Client/l’Acheteur à propos des possibilités et donc de la date ultime de paiement.
Si les Parties ne conviennent de rien à ce sujet et sauf clause contraire sur la facture (pro forma), les factures de AUTOMOBI arrivent à échéance 30 jours calendrier après la date de facturation.

3.4.  Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à AUTOMOBI dans les 8 jours calendrier qui suivent la date de facturation, et ce par lettre recommandée motivée. Une fois ce délai passé, la plainte est en tout cas irrecevable.

3.5.  A défaut de paiement à la date d’échéance de la facture, le montant facturé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de l’intérêt de retard conformément à la loi du 02/08/2002, avec un minimum de 12% par an.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 10% sur les sommes redevables, avec un minimum de 250,00 euros, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice du droit de AUTOMOBI de réclamer une indemnité plus élevée à condition de prouver d’éventuels dommages effectivement subis plus importants. Le cas échéant, des indemnités de stockage sont également redevables (voir articles 4.3 et 4.4). 

3.6.  A défaut de paiement à la date d’échéance de la facture (voir article 3.3) : (1) AUTOMOBI a le droit de suspendre ses obligations en vertu du présent contrat jusqu’au moment où le Client/l’Acheteur satisfait à ses obligations de paiement et (2) toutes les modalités de paiement échoient de plein droit (3) toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et (4) toutes les réductions échoient.

3.7.  Tout paiement est imputé à la plus ancienne facture échue et en premier lieu aux intérêts et frais redevables.

4. LIVRAISON 

4.1.  Les marchandises achetées par le Client/l’Acheteur sont en principe livrées par AUTOMOBI (voir article 2.4), mais uniquement si l’intégralité de la facture a été payée. Si les Parties conviennent que le(s) véhicule(s) est/sont enlevés par le Client/l’Acheteur, cela ne peut se faire qu’après le paiement intégral de la facture.

4.2.  Le délai de livraison mentionné par AUTOMOBI est indicatif.

4.3.  Si AUTOMOBI se charge de la livraison du/des véhicule(s) vendu(s), AUTOMOBI convient préalablement avec le Client/l’Acheteur de la date ultime de paiement (voir article 3.3) afin de pouvoir planifier le transport. Si le Client/l’Acheteur ne paie pas dans le délai convenu, la date de transport planifiée est compromise.
A titre de compensation, le Client/l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 500 euros par voiture, outre les accessoires visés à l’article 3.5.

4.4.  Si le Client/l’Acheteur se charge de l’enlèvement du/des véhicule(s) acheté(s), AUTOMOBI communiquera la date à partir de laquelle le véhicule est disponible. Le Client/l’Acheteur s’engage à enlever le(s) véhicule(s), après paiement intégral de la facture, au plus tard 10 jours après cette communication de AUTOMOBI. A défaut d’y satisfaire, le Client/l’Acheteur est redevable d’une indemnité de stockage de 1 euro par jour et par véhicule à partir du 11ème jour, outre les accessoires visés à l’article 3.5.

5. RESERVE DE PROPRIETE 

5.1.  En dérogation à l’article 1583 du Code civil belge, AUTOMOBI reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais, intérêts et/ou dédommagement forfaitaire, indemnité de stockage, etc.).

5.2.  Si le Client/l’Acheteur doit lui-même enlever les marchandises et omet de le faire, la conservation des marchandises se fait aux frais et risques du Client/de l’Acheteur.

5.3.  Les documents envoyés après la livraison des marchandises achetées sont réclamés par AUTOMOBI auprès des instances concernées tout de suite après la formation du Contrat. Si ces documents sont toutefois transmis tardivement par les instances concernées, AUTOMOBI ne peut pas être tenue responsable. AUTOMOBI mettra toutefois toujours tout en œuvre pour pouvoir céder les documents nécessaires dans les délais.

6. FORCE MAJEURE 

6.1. Les situations de force majeure, à savoir tout événement sur lequel AUTOMOBI, ses fournisseurs, ses préposés (tels que les transporteurs), n’ont raisonnablement aucun contrôle, en ce compris mais sans s’y limiter : les grèves, grèves patronales, interruptions dans le transport et la distribution, actes de guerre, incendie, règlements ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration, l’impossibilité de se procurer du gaz naturel et/ou d’autres combustibles ou livraisons, la défaillance technique de machines ou systèmes, le manque de personnel, des conditions atmosphériques extrêmes, un accident pendant le transport, etc., aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, dispensent AUTOMOBI de l’exécution de ses engagements pendant la durée de l’empêchement et selon sa portée. 

6.2.  La force majeure ne procure pas au Client/à l’Acheteur le droit à une quelconque réduction de prix, ni à des dommages-intérêts, à la dissolution ou la rupture du Contrat.

6.3.  Les Parties fourniront dans pareil cas tous les efforts raisonnables pour poursuivre ou entamer au plus vite l’exécution du Contrat.

7. ANNULATION 

7.1.  Le Client/l’Acheteur peut uniquement annuler une commande si AUTOMOBI marque son accord écrit et moyennant paiement d’un dédommagement forfaitaire de 10% du prix total convenu, sans déduction d’éventuelles avances déjà payées et sous réserve de la demande de dommages-intérêts plus élevés si AUTOMOBI apporte la preuve de dommages plus importants effectivement subis. Le tout sous réserve de conventions contraires entre les Parties.

7.2.  Les avances payées par le Client/l’Acheteur restent en tout cas acquises par AUTOMOBI et ne sont pas remboursées.

8. RESOLUTION 

8.1.  Chacune des Parties peut résilier le Contrat par mise en demeure recommandée et motivée, si l’autre Partie ne satisfait pas à ses obligations conformément à ce Contrat et ne régularise pas sa négligence dans un délai de 8 jours après la réception de la mise en demeure recommandée.

8.2.  Chacune des parties peut considérer de plein droit le Contrat comme étant résolu en cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou insolvabilité manifeste de l’autre Partie.

8.3.  Aucune des Parties n’est tenue au paiement d’une indemnité de rupture en cas de résiliation conformément aux articles 8.1, 8.2 et 8.3.

9. RESPONSABILITE GENERALE 

9.1.  AUTOMOBI s’engage à exécuter le Contrat au mieux mais ne fournit aucune garantie au Client/à l’Acheteur de sorte que tous ses engagements conformément au Contrat sont des obligations de moyens.

9.2.  Les causes d’une éventuelle demande d’indemnisation doivent être communiquées dans une lettre recommandée dûment motivée, et ce au plus tard 8 jours après la fin de l’acte qui aurait causé les dommages, à peine de déchéance.

9.3.  Si le Client/Acheteur retient une quelconque responsabilité vis-à-vis de AUTOMOBI, celui-ci doit prévoir dans sa lettre recommandée un délai raisonnable de minimum 30 jours afin de permettre à AUTOMOBI de réparer les défauts non contestés et/ou de limiter ou supprimer les défauts résultant des dommages. Toute responsabilité ne pourra être retenue qu’à l’issue de ce délai.

9.4.  Si AUTOMOBI ne respecte pas ses obligations contractuelles, le Client/l’Acheteur a le droit d’exiger, sous réserve de preuve du non-respect imputable, un dédommagement pour les dommages directs qui résultent de l’exécution défectueuse.

9.5.  La responsabilité de AUTOMOBI pour des dommages à des tiers ou des dommages indirects (par exemple les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de goodwill, les dommages causés par une stagnation d’entreprise, les dommages causés par le non-respect de délais de livraison et d’exécution convenus) est exclue, sauf en cas de dol ou d’intention.

9.6.  Le Client/l’Acheteur s’engage à fournir en temps opportun et correctement toutes les données que AUTOMOBI déclare nécessaires ou dont le Client/l’Acheteur est raisonnablement censé connaître la nécessité ou l’utilité dans le cadre (de la formation/l’exécution du) du contrat.
Le Client/l’Acheteur supporte le risque de malentendus ou de fautes à l’égard de l’exécution du Contrat si ceux-ci résultent d’actes du Client, comme la communication tardive ou la non-communication d’informations/de données complètes, fiables et claires.

9.7.  Toute responsabilité de AUTOMOBI (contractuelle ou extracontractuelle, directe ou indirecte) est en tout cas limitée au montant acquitté par le Client/l’Acheteur conformément à l’article 3.1), AUTOMOBI se réservant le droit de remplacer gratuitement les marchandises défectueuses fournies / les services défectueux prestés dans un délai raisonnable de minimum 30 jours.

10. RESPONSABILITE VEHICULES D’OCCASION 

10.1.  AUTOMOBI informera le Client/l’Acheteur de tous les vices / dommages apparents dont elle a connaissance au moment de la vente d’un véhicule.

10.2.  Le véhicule est toujours vendu et cédé dans l’état dans lequel il se trouve.

10.3.  Le Client/l’Acheteur accepte le véhicule avec tous ses vices, apparents ou cachés.

11. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPETENT 

11.1.  Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, préalablement à toute action en justice.

11.2.  A défaut de solution amiable concernant les litiges précités, le litige sera exclusivement réglé par les tribunaux de l’arrondissement Herentals, sans préjudice du droit de AUTOMOBI de procéder à une citation devant les tribunaux du lieu du siège social/domicile du Client/de l’Acheteur.

11.3.  Tous les contrats entre AUTOMOBI et le Client/l’Acheteur sont régis par le droit belge, avec exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

 

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